La société COCOON ME, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») :

cocoon-me.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

COCOON ME SAS au capital de 1500 €

dont le siège social est situé : 9, rue des colonnes 75002 Paris

représentée par Laetitia SEXTUS, en sa qualité de Présidente

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 913 286 043

n° de téléphone : 07 49 21 99 12

adresse mail : hello@cocoon-me.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

cocoon-me.fr est hébergé par o2switch, dont le siège social est situé au 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société COCOON ME.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

nom et prénom ;

adresse ;

adresse mail ;

numéro de téléphone ;

date de naissance ;

certificat médical ;

employeur et lieu de travail ;

données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 9 rue des colonnes – 75002 Paris.

Ou par email, à l’adresse : hello@cocoon-me.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : hello@cocoon-me.fr.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : hello@cocoon-me.fr.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 14 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : hello@cocoon-me.fr

PRÉAMBULE

Cocoon Me est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Paris (75002) – 9 rue des colonnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 286 043.  Spécialiste en qualité de vie au travail, la société Cocoon Me a pour vocation d’organiser des ateliers bien-être en entreprise autour de 3 axes : la relaxation, le sport, et la santé.

L’organisation et l’animation des ateliers est confiée à des professionnels experts et certifiés, les Prestataires. Le Prestataire fournit sa prestation en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. La société Cocoon Me agit en qualité d’intermédiaire et ne participe pas elle-même à l’encadrement des ateliers.

Les interventions de la société Cocoon Me peuvent être ponctuelles ou bien régulières en s’inscrivant dans le cadre d’un abonnement.

Les présentes conditions générales de vente (les Conditions Générales) régissent toutes les ventes de prestations, réalisées par Cocoon Me, au bénéfice de personnes physiques ou morales, les Clients.

L’achat d’une prestation implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de l’utilisation du Site et de l’achat de la Prestation.

1. RÉSERVATION

Afin de garantir la disponibilité des intervenants et la bonne exécution des services demandés, toute réservation devra être effectuée dans un délai maximum de 2 semaines avant la date prévue pour la prestation.

Toute réservation de prestation ne prend effet qu’à réception du devis préalablement signé par le client et du versement du solde ou de l’acompte applicable (cf. clause 2 : Conditions financières).

La société COCOON ME confirme la réservation par e-mail ; cette information reprend notamment tous les éléments de la réservation. Les données enregistrées par la société COCOON ME constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2. CONDITIONS FINANCIÈRES

TARIFS

Les tarifs de la prestation sont fixés en euros et sont  indiqués en hors taxe ; ils sont à majorer avec la TVA au taux en vigueur. Ils comprennent :

• les frais de la prestation
• les frais annexes (frais de déplacement de l’intervenant et/ou frais de mise à disposition du matériel, …).

POLITIQUE DE PAIEMENT

Un acompte de 50% du montant total TTC sera demandé à la signature du devis et le solde sera exigé à l’issue de la prestation et dans un délai maximum de 30 jours  suivant l’émission de la facturation.

Les règlements peuvent être effectués par virement ou par carte bancaire via la solution Stripe.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Cocoon Me et ne sont donc pas conservées par cette société.

Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités au-delà de 30 jours après la réception de la facture.

Abonnement à un programme : le paiement s’effectue par prélèvement bancaire automatique mensuel. L’abonnement prendra effet à réception du contrat d’abonnement signé et du mandat de prélèvement SEPA dûment complété.

3. ANNULATION  À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client a la possibilité d’annuler sans frais jusqu’à 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation. Aucun remboursement  des sommes déjà versées ne sera effectué. Le Client se verra proposer une solution de report de la prestation sur une autre date. Il aura également la possibilité d’utiliser le crédit de sa prestation initialement prévue,  pour une autre prestation équivalente ou supérieure (moyennement dans ce dernier cas, le versement du montant complémentaire applicable).

Passé ce délai de 15 jours, une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant total TTC de la prestation est facturée au client au titre de dédommagement (sauf exception en cas de force majeur dûment justifiée ).

Cas particulier des abonnements :

• Annulation d’une prestation : En cas d’indisponibilité du Client sur une date prévue pour une prestation, le client s’engage à prévenir la société Cocoon Me le plus tôt possible.  Un report de la prestation sera alors proposé sur une autre date qui sera à définir suivant les disponibilités du prestataire.

• Résiliation d’un abonnement : Si le Client souhaite résilier un abonnement, il devra formuler une demande écrite par lettre recommandée AR et email à l’adresse : hello@cocoon-me.fr et compter un préavis d’un mois à réception de sa demande.

4. ANNULATION  À L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE

En cas d’indisponibilité du Prestataire initialement prévu, Cocoon Me s’attachera à en informer le Client par tous moyens et dans les plus brefs délais et à lui proposer un prestataire de remplacement pour l’activité prévue. Le Client aura également la possibilité de choisir une autre prestation équivalente s’il le souhaite.

5. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil (telle que définie par la jurisprudence française).

6. LIMITES DE MISSION

Pour toute intervention se tenant dans l’enceinte de ses locaux, le Client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. COCOON ME ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents, etc.). De même, les participants aux ateliers sont tenus de respecter les règles de sécurité et doivent se munir le cas échéant de protections individuelles qui peuvent leur être demandées.

COCOON ME contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de COCOON ME et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

7. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire COCOON ME est tenu au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses employés dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission.​

Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au-delà de la mission sans limite de temps.

8. DROIT À L’IMAGE

Le participant aux ateliers reconnaît autoriser expressément Cocoon Me à utiliser les éventuelles photographies ou courtes vidéos prises pendant la mise en œuvre de la Prestation  à des fins de promotion de la solution bien-être offerte par Cocoon Me. Le participant autorise Cocoon Me à reproduire l’image, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, plaquette, etc) et par tout moyen, sans rémunération d’aucune sorte pour une durée ne pouvant excéder 5 (cinq) années suivant la date de prise de l’image.

L’image ne sera pas associée au nom du participant. En cas de refus d’utilisation d’une image, le participant pourra en informer Cocoon Me en envoyant un email à : hello@cocoon-me.fr.

9. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

10. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges relatifs à la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. Si le différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.